Objectifs
Découvrir les lois régissant les associations
Découvrir les éléments fondamentaux des statuts associatifs
Introduction
Avant 1871, il est interdit de se regrouper à plus de deux personnes.
La loi de 1901 sur les associations autorise les citoyens à se regrouper dans un but autre que lucratif
Les associations
Catégories d'associations
La loi mettant en place les associations est la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Voici le Texte de la loi :loi1901.pdf
Voici le lien vers Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000497458/
Juridiquement une association est un contrat de droit privé, le tribunal qui juge les litiges internes est le Tribunal Judiciaire, automatiquement.
Il existe plusieurs types d'associations.
Texte légal : Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
1 Les associations de fait
Définition :
Regroupement dans un objectif avec des moyens commun et une certaine récurrence. (exemple partie de poker à la maison)
1.1 Personnalité juridique
Texte légal : article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Attention :
Pas de personnalité morale juridique.
Pas de nom « commercial »
Elle n'est que la somme des personnes qui la constitue.
1.2 Que peut-elle faire ?
Ne possédant pas de personnalité juridique, elle a peu de pouvoir, elle ne peut pas louer, acheter des biens en un nom commun.
2 Les associations déclarées
Associations déclarées
2.1 Personnalité juridique
Une association déclarée est une Personne morale, donc une entité juridique
2.2 Quelles obligations ?
Quelles obligations ?
Déclaration du groupement auprès de la préfecture du département dans laquelle l'association est sise, via le site internet.
Celle-ci envoie un récépissé de déclaration permettant publication au Journal Officiel obligatoire (43€).
Obligation d'assurance Responsabilité Civile.
2.2.1 La déclaration
Déclaration du groupement auprès de la préfecture du département dans laquelle l'association est sise, via le site internet https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Texte légal : article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître :
le titre
l'objet de l'association,
le siège de ses établissements
les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Remarque :
Lors de l'écriture des statuts de l'association, il est important de réfléchir à la question des adhésions, c'est-à-dire comment l'on devient membre de l'association.
3 Les associations reconnues d'utilité publique
Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d'accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment.
3.1 Conditions de la reconnaissance d'utilité publique
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être d'intérêt général
Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l'association)
Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Il n'exerce pas d'activité lucrative
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.
Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
Texte légal : Article 10
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
4 Les agréments
Différents label sont « données » par différents partenaires, lié au respect du cahier des charges du labelisateur.
Exemple : 4.1 Agrément Jeunesse et Education Populaire
L’agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, puisque c’est une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, qui fait référence à cette procédure (en l’espèce, il s’agissait de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions). Bénéficie également d'un allègement des cotisations sociales.
Exemple : 4.2 Agrément Association de protection de l’environnement
Une association de protection de l’environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice. Elle est tenue de transmettre chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.
Exemple : 4.3 Agrément Association sportive non affiliée à une fédération sportive
Concerne essentiellement les associations dont l’objet est le développement et la promotion du sport et des activités sportives, sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet. L’agrément peut alors être sollicité sans avoir à justifier d’une affiliation à une fédération sportive agréée.
Exemple : 4.4 Agrément académique association éducative partenaire de l'école
Cet agrément garantit que l'association respecte les principes de l'enseignement public et a fait la démonstration de la qualité de ses actions.
Exemple : 4.5 Agrément Tourisme
Cet agrément permet de mener l'activité d’organisateur et/ou vendeur de prestations touristiques.
5 La gestion désintéressée
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
les dirigeants exercent leurs activités bénévolement: Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi,
l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,
les membres de l'association et leurs ayants droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports (lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution).
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Remarque :
Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Complément : La rémunération des dirigeants d'association
2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.
L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
CAS GENERAL
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 202,34 € brut par mois.
CAS DES ASSOCIATIONS DISPOSANT DE RESSOURCES SUPERIEURES A 200 000€
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :
Ressources de l'organisme | Entre 200 000 et 500 000€ | Entre 500 000 et 1 000 000€ | Au delà de 1 000 000€ |
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés | 1 | 2 | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 €.
La constitution de l'association
L'association est constituée par ses statuts.
Cadre légal
La loi de 1901 fixe très peu de contrainte sur la constitution et le fonctionnement de l'association.
Il suffit que deux personnes (physiques ou morales) se mettent d'accord sur un objet (le but de l'association).
Sa durée peut être définie ou non.
Remarque :
Les seuls buts qui ne soit pas admissibles sont le partage des bénéfices et ce qui est illégal.
Il est possible de créer une association pour vivre en couple ou pour acheter une maison ou un immeuble.
6 Les statuts
Les Statuts sont obligatoires pour une association déclarée.
Doivent être présent :
l'objet de l'association (il doit être licite),
la dénomination et
la domiciliation légale (qui peut être différent du siège des activités et des réunions),
le sigle,
la durée,
le mode de désignation des administrateurs.
donner le nom de minimum deux représentants de l'association.
Pour le reste c'est libre.
Dans la transmission à la préfecture, il faut
donner les nom, prénoms, adresses de minimum deux représentants de l'association,
transmettre les statuts signés
Les statuts peuvent être modifiés, si cela est prévu dans les statuts.
6.1 L'objet de l'association
L'objet de l'association peut être discriminatoire (asso des anciens de l'ena) autrement la discrimination est interdite (si elle n'est pas lié à l'objet).
Si une activité n'entre pas dans l'objet prévu dans les statuts, alors, elle ne peut avoir lieu. Il vaut mieux que le but soit très large.
Texte légal : Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Exemple :
Article 2 : Objet de l’association
Cette association, à l’initiative des habitants du quartier des Jodonnes, a pour but de mettre à la disposition des habitants des quartiers ouest d'Issoire, un ensemble de services et d’équipements collectifs à caractère familial, éducatif, social, sanitaire, sportif, de loisirs, permettant de favoriser les relations sociales des habitants, ainsi que d’améliorer leurs conditions de vie. Elle est apolitique et aconfessionnelle.
Exemple :
ARTICLE 2 : BUT
L’association a pour objet : La promotion et la valorisation de l’Education Populaire et de ses composantes via, notamment, la gestion du centre d’hébergement et de vacances L’étincelle, l’accueil de groupes, l’accueil et l’organisation de séjours de vacances, de vacances adaptée et de formations, notamment au BAFA et BAFD ainsi que de toute autre activité liée à l'Éducation Populaire.
Exemple :
Article 2 – But et Durée
Cette association a pour but de promouvoir et partager dans la convivialité et le respect de l'environnement, des activités sportives de pleine nature. Ses membres, licenciés ou non dans un club, pourront se réunir pour courir ensemble sous le nom de l'association .
Sa durée est illimitée
6.2 Les membres
Il peut y avoir autant de qualité de membre que l'on souhaite (membre fondateur, membre d'honneur, membre bienfaiteur, membre actif, membre de droit, membre temporaire, membre votant ou non…).
Il faut penser comment l'on prend la qualité de membres mais aussi comment on la perd.
Exemple : Perte de la qualité de membre
non paiement de la cotisation annuelle, démission, décés, radiation par le conseil d'administration.
6.3 Organisation de l'association
Les statuts peuvent prévoir une organisation et fixer les délais et modalités de réunion des différentes instances démocratiques. Cette organisation est libre (sauf si l'on vise certains agréments.)
Il est également possible de spécifier différents rôles des dirigeants de l'association.
L'association doit avoir un ou des représentants légaux. Il est possible qu'il n'y ait pas de président de l'association mais plusieurs co-présidents
Exemple : Une organisation « classique »
Une assemblée générale, réunissant tous les membres ayant droit de vote. Siège du pouvoir « politique »
Un conseil d'administration, souvent élus par l'assemblée générale . Siège du pouvoir « stratégique »
Un bureau, souvent élu parmi les membres du conseil d'administration. Siège du pouvoir « exécutif ».
Attention :
Le président n'est que l’exécutant des décisions des dirigeants.
Les délégations de pouvoirs doivent être écrits quelque part.
Les salariés ont aussi une délégation de l'exéutif.
6.4 La dissolution de l'association
Les statuts peuvent prévoir les modalités de dissolution de l'association. C'est-à-dire la fin de l'association.
En ce cas il faut prévoir aussi ce qu'il adviendra des biens de l'association.
6.5 Les ressources financières de l'association
Si elles ne sont pas indiquées dans les statuts, alors l'association n'a pas le droit de les mettre en œuvre. Aucune n'est obligatoire mais il en faut tout de même.
6.5.1 L'adhésion
Permet de devenir membre de l'association.
Attention :
Les Cotisations permettent de participer aux activités
La Licence permet l'appartenance à une fédération
Assurance => Responsabilité Civile et Individuelle Accidents. Obligation légale d'informer les « membres » qu'ils ne disposent pas d'une assurance Individuelle Accident.
6.5.2 Les subventions
Une subvention ne peut pas être utilisée pour une autre action que celle pour laquelle elles a été versé, il n'est pas possible de la reverser à une autre action.
Normalement il faut rendre l'argent versé qui n'a pas été utilisé.
Attention :
S'il y a utilisation des fond en dehors de l'objet de la subvention, alors il y a soit détournement de fond public et/ou abus de biens sociaux
6.5.3 Sponsoring et mécénat
Le sponsoring inclus un échange contre service.
Le mécénat est affecté à un objet, ou un projet.
6.5.3 Vente de produits
Vente d'objets non liés directement au but de l'association.
Exemple :
vente de tee-shirt au logo de l'association.
6.5.4 Dons
Les dons ne sont pas forcément financiers
6.5.5 Legs (uniquement pour association reconnues d'utilité publique
Il s'agit d'une donation par testament.
6.5.6 Aides de l'état
Par exemple les aides à l'emplois
6.5.7 Les locations mobilières ou immobilières
6.5.8 Produit des placements financiers
6.5.9 Les ressources des activités exceptionnelles de l'association
Lotos, tombola, buvettes, vide-greniers, vente au déballage, manifestation de bienfaisance, ...
Attention :
Ces activités sont réglementées et la plupart doivent être déclarées.
Complément :
Toute association à le droit d'organiser 6 évènements de bienfaisance par an.
Les associations sportives ont le droit d'organiser 10 buvettes par an.
6.6 Règlement intérieur
Les statuts peuvent prévoir l'existence d'un règlement intérieur.
En ce cas, il faut aussi que les statuts prévoient comment le règlement intérieur peut être modifié.
Le règlement intérieur est interne à l'association. Il n'est pas transmis en préfecture.
Son contenu est libre.
En principe, il contient des éléments facilement modifiables. Par exemple : montant des adhésions, traitement des fautes, activités, horaires, …
7 Pouvoirs et rôles
7.1 Le pouvoir exécutif de l'association : le bureau
Le bureau est chargé de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée générale
7.1.1 Le président
En général, il représente l'association dans les tâches de la vie quotidienne, à condition qu'elles lui soient déléguées. Signe les différents documents qui engagent l'association.
7.1.2 Le trésorier
Sa fonction est de rendre compte aux adhérents de l'utilisation des fonds, au moins une fois par an. Il n'est pas forcément en charge de la comptabilité de l'association.
7.1.3 Le secrétaire
Sa fonction est d'être le garant de l'application des statuts ainsi que du règlement intérieur dans l'association. Il peut lui être confié la tenue du registre des délibérations.
Remarque :
Utiliser ces appellations n'est pas obligatoire.
Il n'est pas obligé que ce soit trois personnes différentes .
Il peut y avoir 3 présidents, des suppléant, des vice-présidents, des vice-secrétaires, des vice-trésoriers(remplace en cas d'absence), 1 seule personne cumulant les trois fonction et un suppléant.
Complément :
En général ces trois personnes ont l'ensemble des pouvoirs.
Il est bon de donner des limites aux pouvoir des membres du Bureau.
Il est nécessaire d'organiser la délégation des pouvoirs.
Les Procès-Verbaux des décisions du Conseil d'Administration, sont important car cela couvre le CA auprès de la justice.
On peut faire une synthèse des décisions fonctionnelles.
Il peut y avoir aussi des Procès-Verbaux des décisions du Bureau.
7.2 Le pouvoir stratégique de l'association : Le conseil d'administration
Cette strate d'organisation n'est pas obligatoire. (Sauf si l'association vise la reconnaissance d'utilité publique ou un agrément)
Les membres de ce conseil sont en général élus par l'assemblée générale afin de les représenter, pour une durée déterminée, qui peut être renouvelable.
Les membres du conseil d'administration sont bénévoles.
Son domaine d’action est en principe l'administration et la gestion courante de l'association. Cependant il peut être étendu à tout ce que les statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale.
Les pouvoirs d’un conseil d’administration d’association sont généralement définis par les statuts. De manière générale il a compétence pour :
Convoquer l’assemblée générale ;
Arrêter le budget et les comptes annuels ;
Définir les orientations principales de l'association ;
L’admission ou l'exclusion des membres ;
Autoriser le président à agir en justice ;
Décider de la gestion du patrimoine de l'association.
7.3 Le pouvoir politique de l'association : l'Assemblée générale
Il s'agit, en général de l'organe souverain de l'association.
À ce titre, elle est seule compétente pour décider des actes essentiels de l'association et pour se prononcer sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n'ont pas attribué une compétence particulière aux autres organes de l'association. Pourtant, de manière paradoxale, la loi de 1901 n'impose pas expressément la tenue d'une assemblée générale.
En général, et sauf disposition contraire des statuts conférant ces pouvoirs au conseil d'administration, l'assemblée générale est compétente pour :
entendre le rapport moral de l'année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;
approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation des résultats ;
approuver, le cas échéant, dans les « grandes associations », les conventions réglementées visées à l'article L. 612-5 du code de commerce passées entre l'association et ses administrateurs ou dirigeants ou entre deux associations ayant des administrateurs ou dirigeants communs ;
donner quitus (délibération d'une assemblée générale visant à donner son accord sur la gestion de l'association) aux administrateurs pour l'exercice financier ;
approuver le projet de budget préparé par les administrateurs ;
élire les administrateurs ou renouveler leurs mandats (et, dans certaines associations, désigner directement le président) ;
prononcer, le cas échéant, l'exclusion des membres de l'association ou la révocation de ses administrateurs ;
décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l'association, tels que l'achat ou la vente d'un immeuble, la constitution d'une hypothèque, la souscription d'un emprunt, etc. ;
modifier les statuts de l'association ;
prononcer la dissolution ou la fusion de l'association, ou encore sa transformation en une structure d'une autre forme (société ou fondation par exemple).
Dans la plupart des associations, toutes ces compétences sont réparties entre l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire. Cette dernière statue sur les décisions les plus importantes de l'association (généralement, modification des statuts, fusion, dissolution) et obéit souvent à des règles de quorum (nombre minimum requis de membres d'une assemblée pour que le vote soit valable) ou de majorité plus contraignantes que celles applicables à l'assemblée générale ordinaire.
Attention :
Il a été jugé que modifier des règles substantielles de fonctionnement d'une association ne peut intervenir qu'en assemblée générale extraordinaire.
Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-23.471
8 Les élections et décisions
Les différentes instances de décision doivent se réunir. Il faut donc les convoquer.
Les statuts doivent donc prévoir :
qui convoque quoi
quel délai entre la convocation et la réunion de l'instance
la forme de la convocation.
Les modalités de vote ou de décision doivent également être prévues.
Attention :
Si les modalités prévues dans les statuts ne sont pas respectées, alors il est possible de faire invalider les décisions par le tribunal judiciaire.
8.1 Procuration
Une procuration, c'est donner son pouvoir de vote à quelqu'un d'autre .
Il faut donc que les statuts prévoient si une procuration est possible.
Si elle est possible, il faut aussi prévoir comment la procuration est faite et transmise, ainsi que sa forme.
8.2 Modalités démocratiques (ou pas) des décisions
C'est-à-dire comment les décisions sont prises.
8.2.1 Le quorum
Définition :
Un quorum est un nombre minimum, arbitrairement fixé, de personnes présentes pour que les décisions puissent avoir lieu.
8.2.2 la majorité des voix
Définition : majorité simple
La moitié des présents plus une voix.
Définition : majorité absolue
La moitié des membres disposant du droit de vote plus une voix.
8.3 Le quitus
Définition :
Le quitus donné aux administrateurs, par l'assemblée générale, est une approbation de leur gestion.
En donnant quitus aux administrateurs, les membres de l'association renoncent à mettre en cause leur responsabilité civile pour d'éventuelles fautes de gestion.
Cependant, cet assentiment ne dégage pas les administrateurs de leur responsabilité civile, voire pénale.
Le quitus donné aux administrateurs pour leur gestion n'interdit pas non plus à l'assemblée de révoquer ces derniers.
Fiscalité des associations
9 Fiscalité des associations
Pour les associations déclarées.
Présupposé : l'asso ne recherche pas le profit et la distribution de dividende.
Elle est donc exonérée dés sa naissance des impôts commerciaux (assujettissement à la TVA, Impôts sur les Bénéfices, Impôts forfaitaires, ...) mais elle peut le devenir pour différentes possibilités :
• Elle le veux
• Gestion intéressée, déclarée ou découverte(=> redressement fiscal sur les 3 dernières années)
• Gestion non intéressée mais fais concurrence à des entreprises commerciales, déclaré ou découverte.
• Gestion et méthode de gestion identique qu'une entreprise
9.1 Gestion intéressée
Il y a gestion intéressée si
Il y a redistribution aux membres de manière directe ou indirecte d'une partie du patrimoine de l'association.
Les Dirigeants sont salariés de l'entreprise. (Cela reste possible dans les conditions du complément)
Le salaire doit correspondre à un réel emploi occupé et bien séparer les fonctions
Lors d'un redressement ce n'est pas à l'inspecteur de prouver que vous êtes de bonne foi mais l'inverse.
Exemple : redistribution aux membres d'une partie du patrimoine
(ex : Vidéoprojecteur dans le salon du président. Utilisation d'un véhicule de l'asso pour déménagement personnel, ...)
Complément : La rémunération des dirigeants d'association
2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.
L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
CAS GENERAL
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 202,34 € brut par mois.
CAS DES ASSOCIATIONS DISPOSANT DE RESSOURCES SUPERIEURES A 200 000€
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :
Ressources de l'organisme | Entre 200 000 et 500 000€ | Entre 500 000 et 1 000 000€ | Au delà de 1 000 000€ |
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés | 1 | 2 | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 €.
9.2 Concurrence aux entreprises commerciales
C'est le juge ou le contrôleur fiscal qui décide de cet état de concurrence.
Pour cela il utilise la règle des 4P :
Produit
Public
Prix
Publicité
Pour être assujetti aux impôts commerciaux, c'est un faisceau des 4 critères qui fait prendre la décision.
9.2.1 Le Produit
Est-ce le même produit que celui que le secteur marchand utilise ?
Quelle zone de chalandise / zone d'influence ?
9.2.2 Le Public
Est-ce que l'association vise la même population que les entreprises ?
Est-ce que l'association vise le même public que les entreprises ?
9.2.3 Le Prix
Est-ce que l'association pratique la même politique de prix que l'entreprise ?
Logiquement celui de l'association doit être moins cher en tenant compte du non assujettissement aux impôts commerciaux et des subventions reçues.
On compare le coût réel (pas seulement le prix facturé)
9.2.4 La Publicité
Comment l'association recrute ses membres ?
Si elle utilise les même armes que l'entreprise (télé, radio, panneaux, tract distribués dans les boites aux lettres.)
9.3 Même modalité de gestion qu'une entreprise
Fonctionnement rigoureusement identique à l'entreprise.
Cela pose alors la question du fonctionnement démocratique de l'association et de la place des adhérents dans les décisions.
9.4 Relation intime avec des entreprises
Si l'association permet d'augmenter les ventes ou les tarifs des entreprises, alors il y a gestion intéressée.
Exemple :
Association des entrepreneurs électriciens de la ville de …
Association des commerçants de la ville de :
9.5 Vente de produits annexes
Une association a le droit de vendre des produit annexes jusqu'à 10 % du total des ressources (avec un maximum de 60000€).
Si elle dépasse ce montant, alors il y a assujétissement aux impôts commerciaux.
9.5.1 Manifestations de bienfaisance
Une association peut en organiser jusqu'à 6 par an.
Le principe de ces manifestations c'est que des non-adhérents donnent de l'argent pour l'association.
Si l'association dépasse les 6 évènement par an, alors elle est assujettie aux impôts commerciaux.
Remarque : Associations sportives
Les associations sportives ont droit d'organiser jusqu'à 10 buvettes par an. Au-delà, elles seront assujetties aux impôts commerciaux.
9.5.2 Organisation de Spectacles Vivants
Les associations peuvent en organiser jusqu'à 6 par an.
Au-delà, il faudra la licence d'organisateur de spectacle et il y aura assujettissement aux impôts commerciaux.
Les associations en quelques chiffres
Petit panorama des associations
Chaque année, il est créé environ 70 000 associations.
Il y a environ 3 000 000 d'associations en France.
Environ 2 000 associations sont reconnues d'utilité publique.
120 à 150 000 associations ont des employés, ce qui représente entre 1,5 et 2 000 000 d'employés.
80% des employés d'association sont dans 20 000 associations.
65 000 associations sont fiscalisées, c'est-à-dire qu'elle paient des impôts commerciaux et sont assujettis à la TVA.
Petite classification des associations déclarées
Associations pures et dures 5 %
Associations paramunicipales 10 – 15 %
(la loi Sapin de 1993 interdit la gestion des associations par les élus) (contournable par des hommes de pailles, mise à disposition de salarié, subvention contrôlée) souvent devenues :
Associations para-administratives 35 – 50 %
(gère des dispositifs (politique de la ville) dont la majorité de l'argent provient de l'état ou des administrations. On vous donne de l'argent pour que vous fassiez ce qu'on veut.
Associations travesties 20 – 40 %
(commerce, théâtre, activités vendues sans implication du membre) = fausse société.
Associations d'escrocs 2 %
pour récupérer des fonds plus ou moins humanitaires, plus ou moins sociales.
Quelques exemples d'associations para-administratives
Association d'Aide Sociale à l'Enfance
Les département délèguent le plus souvent l'aide sociale à l'enfance à des associations. Les départements sont en même temps prescripteurs de l'activité de l'association et fournisseurs des revenus de l'association.
Exemple en région parisienne l'association Olga Spitzer. (https://www.associationolgaspitzer.fr/)
Association gérant des Accueils Collectifs de Mineurs par Délégation de Service Public.